Il n’est pas rare qu’à la prise d’une location, vous ayez envie d’effectuer quelques travaux d’aménagement. De même qu’au long de l’habitation, quelques transformations peuvent vous tenir à cœur, voir vous être indispensables.

Mais qu’est il possible de mettre en œuvre sans permission du propriétaire ? Dans quelle mesure faut-il la demander ? Et comment faut-il les aborder à la fin du bail de location ? Beaucoup de questions que nous allons explorer une à une.

Aménager votre appartement à votre goût, une question de bien-être

Symbole de deux mains tenant des panneaux "permission" et "interdiction"

S’il est évident que le logement idéal n’existe pas, la loi et tous propriétaires autorisent les locataires à certaines libertés. Dès la prise d’une location de nombreux détails sont à explorer en vue de rendre votre habitat plus confortable. Mais aussi au fil des années, il se peut que quelques changements s’imposent : en raison d’envies, d’arrivée d’enfants et le long de leur croissance ou encore de toutes autres surprises que la vie peut vous réserver.

Cependant, si beaucoup de possibilités s’offrent à vous, très peu d’entre elles seront réalisables sans l’accord préalable du propriétaire. C’est pourquoi il vaut quand même mieux lui demander la permission avant de vous lancer dans quel que travaux qu’il soit.

Ce que la loi dit : La loi du 6 juillet 1989 prévoit les obligations réciproques du propriétaire et du locataire. Selon l’article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire, peu importe que les travaux apportent incontestablement une amélioration au local.

En revanche, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que le locataire aménage le logement à sa guise. Les aménagements se limitent à permettre une utilisation plus rationnelle des lieux loués.

Les travaux d’aménagements réalisables sans autorisation préalable du propriétaire

Jeune couple fait des travaux de peinture et de pose de papier peint.
  • Une refonte des papiers muraux et des peintures. Tant que cela reste conforme à l’habitabilité des lieux, vous pourrez rendre le logement tel quel.
  • Un changement de moquettes est aussi autorisé. Attention, changer de parquet entre par contre dans la catégorie de la transformation et nécessite l’accord de votre bailleur.
  • Les aménagements comme l’ajout d’étagères murales, cadres ou tableaux sont également autorisés. A la seule condition de veiller à restaurer vos murs avant de rendre le logement à la fin du bail.
  • La pose d’équipements démontables (une baignoire à la place d’un bidet, une télévision murale, des placards, un dressing).

Les travaux de transformations exigeant l’accord de votre propriétaire

Cette catégorie comporte de nombreuses possibilités qui vous confronteront au bon vouloir du propriétaire. De l’ajout de cloisons démontables à leur suppression, l’ouverture d’un espace ou la refonte des parquets, installation électriques jusqu’aux aménagements extérieurs comme une terrasse ou encore piscine creusée, tout est réalisable si vous avez son accord.

Construction d'une piscine dans un jardin.

Car si vous réalisez des travaux de transformation sans l’autorisation du propriétaire, ce dernier dispose d’une option prévue à l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989.

Il pourra conserver les transformations effectuées sans que vous ne puissiez réclamer d’indemnisation. Il peut également exiger à votre départ des lieux la remise en état à vos frais des parties du logement concernés.

En outre, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux dans leur état initial à vos frais. Encore faut-il pour le propriétaire rapporter la preuve que la remise en état des lieux s’avère nécessaire.

Cependant, il est normal que vous vous demandiez comment finit cet investissement à la fin de votre contrat de location. C’est dans ce cadre qu’un accord écrit sur tout travaux de transformations peut être à votre avantage. 

En effet, si tout agencement uniquement porté sur votre bien être est à vos frais et ne fait pas question de remboursement, pour certains travaux de transformation il est possible d’obtenir un accord avec le propriétaire. 

Vous pourrez éventuellement obtenir un partage de frais voir un remboursement, le plus souvent lors d’améliorations énergétiques ou ergonomiques à votre initiative avec présentation de devis.

Cas particulier : les travaux d’adaptation du logement suite à un handicap ou une perte d’autonomie

Si vous êtes un locataire handicapé ou en situation de perte d’autonomie (par exemple : personne âgée) vous pouvez faire, à vos frais, des travaux d’adaptation du logement. Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que vous remettiez le logement dans l’état dans lequel il était avant les travaux d’adaptation.

Une femme en fauteuil roulant cuisine en rigolant avec son mari dans une cuisine aménagée.

Les travaux autorisés

  • Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement.
  • Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau).
  • Création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d’éclairage.
  • Installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs).
  • Mise en place d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduite.
  • Installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

Démarches à accomplir

Vous devrez adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre se composera : 

  • D’une description précise des travaux que vous réaliserez et dans quelles conditions.
  • Du nom l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
  • De l’incorporation de la citation suivante : « En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. »
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